FUTURA de A à Z

Quand a-t-on droit à une rente de partenaire ?

La rente de partenaire est une aide financière que le/la partenaire survivant(e) reçoit après le décès de la personne assurée. Le partenariat de vie doit être déclaré au plus tard trois mois après le décès. La déclaration n'est possible que si l'état civil est célibataire, divorcé ou veuf.

Droit

Le/la partenaire survivant(e) a droit à la rente de partenaire, pour autant que les conditions suivantes soient remplies au moment du décès de la personne assurée.

• les deux partenaires ne sont pas mariés et n'ont pas de lien de parenté ; et
• ils ne sont pas enregistrés au sens de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18.06.2004 ; et
• ils ont fait ménage commun de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années jusqu'au décès de la personne assurée, au même domicile officiellement attesté, dans une relation à deux stable (si et aussi longtemps que l'état de santé le permettait) ou le/la partenaire survivant(e) était soutenu(e) de manière substantielle par la personne assurée. Un séjour hebdomadaire reconnu fiscalement est assimilé au domicile officiel.

Le droit existe également si le partenaire survivant doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs.

Un partenariat de vie ouvrant des droits est également possible entre personnes de même sexe.

Vous trouverez également ces conditions pour une rente de partenaire dans le règlement de prévoyance :

AU RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE

Montant de la pension

Le montant de la rente de partenaire est défini dans le plan de prévoyance.

Que signifient le salaire annuel AVS, le salaire épargne assuré, le salaire LPP et le salaire risque assuré ?

Le salaire annuel AVS communiqué par l'employeur correspond en règle générale à votre salaire brut soumis à l'AVS. En font partie tous les revenus qu'un(e) employé(e) perçoit dans le cadre de son contrat de travail. Les parties du salaire qui ne sont qu'occasionnelles (heures supplémentaires, cadeaux d'ancienneté, gratifications) ne sont pas soumises à l'obligation d'assurance dans le régime obligatoire LPP et ne sont normalement pas prises en compte.

Le salaire d'épargne assuré légalement correspond au salaire annuel AVS annoncé moins la déduction de coordination LPP (2025 : CHF 26'460). La déduction de coordination LPP est un montant fixe qui est déduit du salaire soumis à l'AVS afin de calculer le salaire assuré pour la prévoyance professionnelle.

Actuellement (2025), le salaire LPP maximal assuré légalement ne doit pas dépasser 64 260 CHF. Les revenus supérieurs à ce montant peuvent être couverts par une prévoyance surobligatoire si l'employeur opte pour une telle prévoyance.

Le salaire à risque assuré par la loi est souvent défini de manière analogue au salaire d'épargne assuré.

Le plan de prévoyance indique quels salaires sont assurés dans votre cas concret.