Divorce
Que se passe-t-il en cas de divorce ?
En cas de divorce en Suisse, l'avoir de la caisse de pension accumulé pendant le mariage est en règle générale partagé. Chaque conjoint a en principe droit à la moitié de l'avoir acquis pendant le mariage. Le partage se fait sous la forme d'un versement compensatoire à la caisse de pension ou sur un compte de libre passage de l'autre partenaire.
Depuis le 1er janvier 2017, la fortune commune est également partagée si l'un des conjoints perçoit déjà une rente d'invalidité ou de vieillesse du 2e pilier.
Dans certaines conditions, le:conjoint:divorcé a également droit à des prestations de l'institution de prévoyance.
Le tribunal est compétent pour fixer définitivement le montant à transférer.