régime préférentiel

Qui reçoit le capital-décès assuré si je décède ?

avoir droit à l'intégralité du capital-décès, indépendamment du droit successoral :

a) le conjoint ou la conjointe de la personne assurée ; à défaut

b) les enfants ayant droit à une rente ; à défaut

c) les personnes physiques à l'entretien desquelles la personne assurée subvenait de façon substantielle ou la personne non mariée qui a formé avec la personne assurée non mariée une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant son décès ; à défaut

d) les autres enfants de la personne assurée ; à défaut

e) les parents ou les frères et sœurs de la personne assurée.

S'il n'existe aucune des personnes mentionnées aux lettres a à e, la moitié du capital-décès est versée aux autres héritiers légaux à parts égales, à l'exclusion de la collectivité publique.