Restriction du droit d'aliéner
Comment dois-je procéder si je veux vendre mon bien immobilier, mais qu'une restriction du droit d'aliéner a été inscrite au registre foncier en raison du versement anticipé ?
Il est possible de supprimer la restriction du droit d'aliéner si le versement anticipé a été intégralement remboursé à l'institution de prévoyance.
Il est également possible de transférer la restriction du droit d'aliéner inscrite au registre foncier sur le nouvel objet.
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